CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DU SITE INTERNET DE LA SASU HOW WE RENT
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la SASU HOW WE RENT, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 132 Corniche Fleurie, 06200 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, pour une durée de 99 ans à compter de son immatriculation. La société est représentée par sa présidente, Madame Audrey Carol Johanna CHAZALETTE, née le 29 juin 1989 à Nîmes, de nationalité française, célibataire, domiciliée au siège social.
Les présentes CGV régissent la vente de prestations fournies via le site internet de la SASU HOW WE RENT, à destination de ses clients particuliers ou professionnels, sous réserve de l’acceptation expresse et préalable des présentes dispositions lors de la passation de chaque commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités et conditions applicables à l’ensemble des services proposés par la SASU HOW WE RENT, visant notamment le conseil, l’accompagnement, l’audit, l’optimisation et la gestion de projets immobiliers ou hôteliers, la valorisation en ligne, ainsi que les prestations de coaching, hors activité réglementée ou thérapeutique.
Article 2 – Prestations proposées
Les prestations de la SASU HOW WE RENT sont structurées autour des trois catégories principales ci-après détaillées :
• Accompagnement pour Nouveaux Investisseurs
• Projections & business plan,
• Audit du bien,
• Budget travaux & home staging,
• Coordination des prestataires,
• Mise en ligne & revenue management,
• Coaching ,
• Anticipation des revenus/dépenses, sélection des biens, valorisation initiale, organisation des travaux, optimisation de la commercialisation, accompagnement personnalisé
• Audit et optimisation pour investisseurs expérimentés ou hôteliers
• Audit complet des opérations,
• Analyse de performance (taux d’occupation, RevPAR, ADR, retours clients),
• Optimisation des processus,
• Coaching des équipes,
• Stratégie personnalisée
• Diagnostics des opérations existantes, recommandations pour améliorer l’efficacité, formation, stratégies de rentabilité et de performance
• Gestion de la distribution et valorisation en ligne
• Publication & visibilité (diffusion sur sites, moteurs de recherche, réseaux sociaux),
• Revenu management dynamique,
• Production de contenus attractifs (photos, home staging, descriptifs),
• Suivi & optimisation,
• Amélioration de la visibilité sur les plateformes,
• Ajustements tarifaires en temps réel,
• Amélioration continue des performances en ligne
Les détails spécifiques de chaque prestation seront précisés à l’occasion de la contractualisation, par devis accepté et signé.
Article 3 – Commande
Toute commande nécessite la validation d’un devis ou contrat précisant les modalités, le prix et la description détaillée de la prestation.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ne correspondant pas à son objet social ou sortant du cadre légal fixé par la réglementation applicable aux SASU.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux indiqués lors de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. Le détail des prix est disponible sur demande ou sur devis. Sauf disposition contraire, le règlement s’effectue comptant à la commande, par virement bancaire ou par tout moyen de paiement accepté par la SASU HOW WE RENT. En cas de prestations récurrentes ou d’abonnements, les conditions de paiement spécifiques sont stipulées dans le contrat.
Article 5 – Exécution des prestations
La société s’engage à exécuter la prestation ou à en assurer la bonne fourniture selon les modalités convenues et le calendrier arrêté entre les parties. Toute modification du périmètre contractuel doit faire l’objet d’un accord écrit. La société se réserve le droit, en cas de difficulté imprévue ou de force majeure, de modifier la date ou le contenu de la prestation, après information du client.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations jugées nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Il demeure responsable de la véracité et de l’exhaustivité des documents, données et éléments transmis à la société.
Article 7 : Obligations et responsabilités – Société
• Engagement de moyens, non de résultat, dans l’exécution des missions.
• Garantie de la stricte séparation entre prestations de conseil et toute activité d’intermédiation immobilière réglementée, conformément aux statuts.
• Respect de la confidentialité des informations transmises par le client.
Missions effectuées conformément à l’article 1833 du Code civil et à l’intérêt du client.
Article 8 – Responsabilité
La SASU HOW WE RENT est tenue à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée que pour le préjudice direct, certain et prouvé, résultant d’un manquement à ses engagements contractuels, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments, documents, rapports, plans, études, contenus éditoriaux ou visuels produits dans le cadre de la prestation restent la propriété exclusive de la SASU HOW WE RENT, sauf disposition particulière. Sauf accord exprès, le client n’est autorisé qu’à un usage strictement personnel et interne.
Article 10 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution des services, hors obligation légale de divulgation ou accord préalable et écrit.
Article 10 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées lors de la passation de commande et/ou de l’exécution de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la société conformément à la réglementation applicable.
Article 11- Droit de rétractation (clients consommateurs)
Selon la loi, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si la prestation commence à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation.
Article 12- Livraison / Exécution de la prestation
Les prestations sont réalisées dans les délais précisés au devis/contrat. Un calendrier peut être établi lors de la commande.
Article 13– Durée et résiliation
Chaque prestation est réalisée pour la durée prévue au contrat la concernant. Toute résiliation anticipée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, doit respecter les conditions stipulées dans l’offre ou le contrat, outre les obligations légales applicables.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de la SASU HOW WE RENT.
Article 15- Données personnelles
Conformément au RGPD, le client est informé sur la collecte, la conservation et la finalité des données personnelles transmises à HOW WE RENT dans le cadre des prestations.
Article 16- Assurance et autorisations
Commenté dans les statuts : les prestations relevant de professions réglementées sont réservées aux professionnels autorisés ; les prestations d’intermédiation immobilière ne seront pas assurées par la société
Pour toute question, information ou réclamation relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées, le client peut écrire à l’adresse du siège social de la société.